Conditions Générales de Vente (CGV) – Noble Anchor
Nom commercial : Noble Anchor
Statut juridique : Entreprise individuelle
Responsable : Martin Colin
E-mail : contact@nobleanchor.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Noble Anchor intervient en tant que mandataire / yacht broker pour la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de bateaux de plaisance.
Noble Anchor agit en intermédiaire, via un mandat de vente signé par le propriétaire du bateau.
2. Nature de la prestation
Noble Anchor propose les services suivants :
- Estimation du prix de marché du bateau
- Création et diffusion d’annonce
- Sélection des acheteurs sérieux
- Organisation des visites et essais
- Négociation pour le compte du vendeur
- Rédaction des documents nécessaires à la vente (réservation, compromis, acte)
- Accompagnement jusqu’à la transaction finale
Noble Anchor ne détient jamais de fonds pour le compte des clients :
les paiements se font directement entre vendeur et acheteur.
3. Mandat de vente
Toute prestation commence par la signature d’un mandat de vente indiquant :
- l’identité du propriétaire,
- le prix demandé,
- la commission,
- les obligations de chaque partie,
- la durée du mandat.
Aucun travail n’est effectué sans ce document.
4. Commission
La commission de Noble Anchor est due uniquement si la vente est conclue grâce à l’intermédiation de l’entreprise.
Elle peut être :
- un pourcentage du prix de vente,
- un montant fixe,
selon ce qui est prévu dans le mandat.
La commission est réglée le jour de la transaction, directement au mandataire.
5. Responsabilité
Noble Anchor s’engage à fournir une prestation sérieuse, professionnelle et conforme au mandat.
Cependant, Noble Anchor ne peut être tenu responsable :
- des informations fournies par le vendeur (heures moteur, historique, état du bateau…),
- d’erreurs ou omissions involontaires,
- d’un défaut mécanique ou caché après la vente,
- du comportement de l’acheteur ou du vendeur,
- d’une mauvaise utilisation du bateau après la vente.
Les descriptions, photos et annonces sont non contractuelles.
6. Essais en mer
Les essais sont soumis :
- aux conditions météo,
- à la disponibilité du propriétaire,
- à la faisabilité encadrée par la capitainerie.
En cas d’impossibilité météo ou technique, un simple test moteur au port peut être proposé.
7. Rétractation
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux transactions entre particuliers portant sur un bateau d’occasion.
Le mandat, lui, peut être résilié selon les modalités prévues dans le document signé.
8. Données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour :
- contacter les clients,
- gérer les visites,
- rédiger les documents de vente.
Aucune donnée n’est vendue ni partagée.
L’utilisateur peut demander la suppression de ses données en écrivant à : contact@nobleanchor.fr
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.